Actualité juridique : Précision – point de départ de la prescription de l’action en responsabilité du fait des produits défectueux

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Dans un arrêt rendu le 27 novembre 2019 et largement publié, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation est venue apporter une précision importante quant au sujet du point de départ de la prescription de l’action en responsabilité du fait des produits défectueux.

L’arrêt rendu concerne précisément un défaut de présentation du médicament Dépakine (valproate de sodium) produit par la laboratoire pharmaceutique Sanofi-Aventis dont l’un des effets indésirables est d’être la cause de malformations fœtales (risque tératogène) et pour lequel le laboratoire a été mis en examen le 3 février 2020 pour tromperie aggravée et blessures involontaires.

En l’occurrence, une femme qui souffrait d’épilepsie avait été traitée avec ce médicament et le traitement avait été poursuivi alors même qu’elle envisageait une grossesse. En fin d’année 2002, elle a donné naissance à un enfant présentant un syndrome malformatif général. Après qu’un rapport d’expertise rendu près de 9 années plus tard ait exclu une maladie génétique ou une anomalie chromosomique à l’origine des malformations et a, au contraire, établit un lien entre celles-ci et la prise du médicament, les parents ont assigné en responsabilité le laboratoire.

La Cour d’appel d’Orléans, en cela confirmée par la Cour de cassation, a retenu la responsabilité du laboratoire sur le fondement du régime des produits défectueux en raison du fait que la notice ne contenait pas l’information selon laquelle, parmi les effets indésirables possibles du médicament, existait un risque tératogène d’une particulière gravité, ceci alors même que ce risque était connu de la littérature médicale de l’époque (la notice appelait seulement la patiente à « prévenir » son médecin en cas de grossesse ou de désir de grossesse et de « surveiller attentivement » le nouveau-né).

On s’intéressera ici au fait que le laboratoire faisait grief à l’arrêt d’appel d’avoir jugé que l’action des plaignants n’était pas prescrite.

Pour rappel, l’action en responsabilité selon le régime des produits défectueux se prescrit « dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur » (ancien article 1386-17 du Code civil, aujourd’hui 1245-16 du Code civil).

Il convenait donc en l’espèce de définir le moment précis de la connaissance par les plaignants du dommage, du défaut (et nécessairement du lien entre les deux) ainsi que de l’identité du producteur.

Le laboratoire soutenait en substance que les parents avaient eu connaissance de ces trois éléments le jour de la naissance de leur enfant en 2002, ou au plus tard quelques semaines après lorsque trois médecins avaient émis l’hypothèse d’un lien entre les malformations et la prise de Dépakine. Leur action, initiée en 2013, était donc, selon le demandeur, largement prescrite.

La Haute juridiction ne suit pas ce raisonnement et confirme l’arrêt d’appel en ce qu’il a rejeté la fin de non-recevoir.

Puisque la défectuosité du médicament est liée au manque d’information contenu dans sa notice, la Cour juge que le délai de prescription n’a pu courir qu’à compter de la date à laquelle les demandeurs « ont su ou auraient dû savoir qu’ils n’avaient pas bénéficié de l’information selon laquelle la Dépakine […] pouvait produire des effets tératogène ». Or, selon la Cour, cette information n’a pu être obtenue par les demandeurs de manière suffisamment tangible que lors du dépôt du rapport d’expertise en 2011, soit moins de trois années avant l’initiation de leur action qui n’était, dès lors, pas prescrite.

Avec cet arrêt, la Cour de cassation détermine ainsi la « connaissance » par le demandeur du défaut et de son lien avec le dommage en fonction du degré d’information dont ce dernier dispose. Cette connaissance ne doit pas être hypothétique mais suffisamment tangible voire certaine, ce qui peut avoir pour conséquence de reporter considérablement le point de départ du délai de prescription.

La portée de l’arrêt est donc grande, notamment en ce qui concerne les actions en responsabilité du fait des produits défectueux en lien avec des affections iatrogènes pour lesquelles les errances de diagnostic durent généralement plusieurs années.

Aymeric François                                                                                          10 mars 2020