Regards croisés entre la France et l’Allemagne sur l’impact de l’épidémie de Coronavirus sur l’exécution des contrats commerciaux de droit interne et internationaux

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La crise sanitaire actuelle liée à l’épidémie de coronavirus avec les mesures de confinement ordonnées dans de nombreux pays va susciter des difficultés pour l’exécution des contrats commerciaux.

Quelles solutions juridiques s’offrent au cocontractant qui ne peut exécuter ses obligations contractuelles en raison de cette crise ? ou qui ne peut exécuter ses obligations qu’avec retard ou avec des conséquences financières importantes ?

Inversement que peut exiger l’autre partie dans un tel contexte ? Quelle attitude adopter ?

Les discussions porteront à n’en point douter sur la possibilité ou non de se prévaloir d’un cas de force majeure.

Au-delà de la question de la force majeure, les entreprises pourraient également tenter d’invoquer une cause d’imprévision.

Plus spécifiquement, quel est le contexte légal et juridique en France et en Allemagne ? Quelles sont les spécificités propres à chaque pays et à chaque droit ?

Bien évidemment, les cocontractants devront dans un premier temps se replonger dans leur contrat et procéder à une analyse des clauses contractuelles.

Une analyse juridique en fonction du droit applicable au contrat sera effectuée dans un second temps si les clauses du contrat ne sont pas suffisamment claires et / ou précises ou tout simplement si le contrat ne contient aucune clause de force majeure.

 

  1. La situation d’un contrat soumis au droit français
  • L’analyse préalable des clauses du contrat

L’analyse et la vérification de la clause de force majeure dans le contrat :

Les parties sont libres de définir dans le contrat la notion de force majeure en précisant ce qui est ou non considéré comme un cas de force majeure par les parties (une épidémie notamment).

Les parties ont également pu prévoir dans le contrat les effets et conséquences de la survenance d’un cas de force majeure sur l’exécution du contrat (obligation d’information ; aménagement possible ; délai avant résiliation éventuelle du contrat etc.).

L’analyse et la vérification d’une clause d’imprévision / hardship dans le contrat :

Il conviendra par ailleurs de vérifier dans le contrat si les parties ont exclu l’application de l’article 1195 du Code civil relatif à l’imprévision ou en ont aménagé les conditions (conditions de renégociation etc.)

L’art. 1195 nouveau du Code civil français définit l’imprévision comme suit :

« Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.

En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe »

La clause contractuelle peut envisager les conditions et modalités de renégociation du contrat en cas de changement de circonstances imprévisibles à la signature du contrat.

Si le contrat ne contient pas de clauses de force majeure ou ayant trait à l’imprévision ou si ces clauses sont insuffisamment précises, il conviendra de se référer aux dispositions du droit applicables au contrat pour apprécier les droits et obligations des cocontractants.

 

  • Le cas de force majeure en droit français

Les conditions de la force majeure

Le cas de force majeure est défini à l’article 1218 du Code civil :

« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. »

Les conditions de la force majeure sont donc :

  • L’existence d’un événement échappant au contrôle du débiteur (extériorité) ;
  • qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat (imprévisibilité) ;
  • et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (irrésistibilité).

La seule existence d’une épidémie comme celle du Coronavirus ne suffit pas à elle seule à constituer un cas de force majeure.

La partie qui invoque le cas de force majeure devra donc démontrer la situation à laquelle elle se trouve confrontée est bien constitutive d’un cas de force majeure.

En pratique, les tribunaux français apprécieront en fonction des circonstances propres si les trois conditions prévues à l’article 1218 du Code civil sont réunies.

L’imprévisibilité de l’épidémie de Coronavirus sera sans doute appréciée en fonction de la date de conclusion du contrat. Elle pourrait être plus difficilement acceptée lorsque les premiers cas se sont déclarés en Europe, et plus spécifiquement en France et donnera probablement lieu à des discussions.

S’agissant de l’irrésistibilité il conviendra de démontrer que l’on ne dispose pas de solutions alternatives, qu’elle ne peut mettre en œuvre des mesures appropriées permettant l’exécution de ses obligations.

Les effets de la force majeure

Si l’évènement est analysé comme un cas de force majeure, deux situations sont envisagées par l’article 1218 alinéa 2 du Code civil selon de l’empêchement est temporaire ou définitif.

« Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.

Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations ».

 

  • L’imprévision en droit français

Si la présence d’un cas de force majeure parait discutable, les parties pourraient tenter d’invoquer une cause d’imprévision.

Comme précisé précédemment, le régime juridique de l’imprévision est défini à l’article 1195 du Code civil.

« Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.

En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe »

Contrairement à la force majeure, l’imprévision ne permet pas à une partie de suspendre ses obligations mais de demander une renégociation du contrat. En cas d’échec de cette demande, les parties pourraient demander au juge de procéder à son adaptation, de le réviser ou d’y mettre fin.

La partie qui subit les conséquences de l’épidémie devra faire valoir que de telles circonstances n’étaient pas prévisibles lors de la conclusion du contrat mais surtout que l’exécution est devenue très difficile (investissements financiers, efforts beaucoup plus grands).

 

  • L’obligation de bonne foi

Durant leurs discussions et échanges sur les conséquences de l’épidémie de Coronavirus, les parties devront en tout état de cause garder à l’esprit le nécessaire respect de l’obligation de bonne foi dans l’exécution de leur contrat auxquelles les parties ne peuvent déroger (Article 1104 du Code civil).

 

  • Avertissement : sort des clauses pénales, clauses résolutoires pendant l’état d’urgence sanitaire

A noter que par Ordonnance du 25 mars 2020 n°2020-306, le gouvernement a notamment précisé que les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu’elles ont pour objet de sanctionner l’inexécution d’une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n’avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai expire dans un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire fixé à ce jour au 24 mai 2020, soit si le délai expire avant le 24 juin 2020.

 

  1. La situation d’un contrat soumis au droit allemand
  • L’analyse préalable des clauses du contrat

En droit allemand tout comme en droit français, il convient en priorité de vérifier le contenu des dispositions contractuelles convenues entre les parties (clauses de force majeure « höhere Gewalt »).

Si rien n’est prévu dans le contrat ou si les clauses sont insuffisamment précises, les dispositions du droit allemand auront alors vocation à s’appliquer.

  • Les dispositions du droit allemand

Le droit allemand ne contient pas de disposition légale spécifique concernant le cas de force majeure.

Dans l’hypothèse de la crise exceptionnelle liée à l’épidémie de Coronavirus, les dispositions suivantes du Code civil allemand (BGB – bürgerliches Gesetzbuch) pourraient le cas échéant être invoquées.

L’article 275 du BGB (règles relatives à l’impossibilité d’exécution : « Unmöglichkeit ») dispose que :

(1) Der Anspruch auf Leistung ist ausgeschlossen, soweit diese für den Schuldner oder für jedermann unmöglich ist.

(2) Der Schuldner kann die Leistung verweigern, soweit diese einen Aufwand erfordert, der unter Beachtung des Inhalts des Schuldverhältnisses und der Gebote von Treu und Glauben in einem groben Missverhältnis zu dem Leistungsinteresse des Gläubigers steht. Bei der Bestimmung der dem Schuldner zuzumutenden Anstrengungen ist auch zu berücksichtigen, ob der Schuldner das Leistungshindernis zu vertreten hat.

(3) Der Schuldner kann die Leistung ferner verweigern, wenn er die Leistung persönlich zu erbringen hat und sie ihm unter Abwägung des seiner Leistung entgegenstehenden Hindernisses mit dem Leistungsinteresse des Gläubigers nicht zugemutet werden kann.

 

 (1) Le droit à exécution de l’obligation est exclu si celle-ci est impossible pour le débiteur ou pour toute autre personne.

(2) Le débiteur peut refuser d’exécuter son obligation, si celle-ci nécessite une dépense qui, compte tenu du rapport d’obligation et du principe de bonne foi, est gravement disproportionnée par rapport à l’intérêt du créancier à l’exécution. Lors de la détermination des efforts exigés du débiteur, il faut prendre en compte si l’empêchement peut lui être imputé.

(3) Le débiteur peut en outre refuser de fournir la prestation, s’il doit exécuter personnellement l’obligation et que, compte tenu de l’obstacle s’opposant à la fourniture de la prestation et de l’intérêt du créancier à l’exécution, elle ne peut être exigée de lui.

L’article 275 du BGB dispense donc une partie au contrat de l’exécution de ses obligations en cas d’impossibilité objective (alinéa 1er) ou économique (alinéa 2).

S’agissant de l’impossibilité objective, on distingue l’impossibilité de fait (par exemple perte de la chose due) et l’impossibilité juridique. Cette impossibilité juridique peut résulter par exemple d’un texte adopté en raison de l’épidémie de Coronavirus.

Bien entendu, l’autre partie au contrat ne sera pas non plus tenue d’exécuter la contrepartie convenue (cf. § 326 al. 1 du Code civil allemand).

La question de savoir si la partie qui n’est pas en mesure d’exécuter sa prestation est tenue à dommages et intérêts dépendra de la question de savoir si elle a commis ou non une faute, à moins que le contrat n’en dispose autrement. La faute suppose un acte intentionnel ou une négligence de la part de la partie défaillante conformément à l’article 276 du Code civil allemand.

Une telle faute ferait toutefois défaut dans l’hypothèse où l’inexécution de sa prestation par l’une des parties serait due à un événement de force majeure. L’épidémie de Coronavirus peut être considérée comme un tel événement. Dans le passé, par exemple, l’épidémie du SRAS a été qualifié d’événement de « force majeure » par divers tribunaux allemands.

L’article 313 du BGB (règles relatives à la perturbation du fondement de la relation commerciale : « Störung der Geschäftsgrundlage »)

Même si l’exécution du contrat est toujours possible, les circonstances qui constituent le fondement du contrat peuvent avoir gravement changé de manière imprévisible après la conclusion du contrat de telle sorte que son respect ne peut plus être exigé de l’une ou de l’autre partie, voire des deux parties.

Dans ce cas, l’article 313 du BGB confère notamment tout comme en droit français dans l’hypothèse d’une cause d’imprévision un droit à l’adaptation du contrat :

(1) Haben sich Umstände, die zur Grundlage des Vertrags geworden sind, nach Vertragsschluss schwerwiegend verändert und hätten die Parteien den Vertrag nicht oder mit anderem Inhalt geschlossen, wenn sie diese Veränderung vorausgesehen hätten, so kann Anpassung des Vertrags verlangt werden, soweit einem Teil unter Berücksichtigung aller Umstände des Einzelfalls, insbesondere der vertraglichen oder gesetzlichen Risikoverteilung, das Festhalten am unveränderten Vertrag nicht zugemutet werden kann.

(2) Einer Veränderung der Umstände steht es gleich, wenn wesentliche Vorstellungen, die zur Grundlage des Vertrags geworden sind, sich als falsch herausstellen.

(3) Ist eine Anpassung des Vertrags nicht möglich oder einem Teil nicht zumutbar, so kann der benachteiligte Teil vom Vertrag zurücktreten. An die Stelle des Rücktrittsrechts tritt für Dauerschuldverhältnisse das Recht zur Kündigung.

 

(1) Lorsque les circonstances qui ont été le fondement du contrat ont gravement changé après la conclusion du contrat, de sorte que les parties n’auraient pas conclu le contrat ou du moins ne l’auraient pas conclu dans les mêmes conditions si elles avaient agi en connaissance de cause, une adaptation peut être demandée dans la mesure où l’exécution du contrat initial ne peut être exigée de l’une des parties, eu égard à toutes les circonstances de l’espèce et plus spécialement à la répartition contractuelle ou légale des risques.

(2) Est assimilé à un changement de circonstances le fait que les conceptions essentielles des parties qui ont été le fondement du contrat se révèlent erronées.

(3) Lorsque l’adaptation du contrat est impossible à réaliser ou qu’elle ne peut être exigée de l’une des parties, la partie défavorisée peut déclarer le contrat résolu. La résolution est remplacée par la résiliation lorsqu’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée.

Au cas par cas, l’épidémie du Covid 19 peut être considérée comme étant constitutive d’un changement de circonstances grave et imprévisible. Si tel est le cas, le § 313 du Code civil allemand permet à l’une ou l’autre des parties de demander d’adapter leur contrat. Ce n’est que si l’adaptation contractuelle n’est pas possible ou ne peut être exigée d’une des parties que la partie défavorisée pourra procéder à la résolution ou résilier le contrat selon le cas.

 

  1. L’hypothèse d’un contrat soumis aux dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises

A noter que pour les contrats de vente internationale de marchandises, les dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) du 11 avril 1980 ont vocation à s’appliquer sauf si l’application de la Convention a été exclue par les parties.

Dans l’hypothèse du Coronavirus, les parties pourraient alors se référer aux dispositions de l’article 79 § 1 de ladite Convention aux termes desquelles :

« Une partie n’est pas responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations si elle prouve que cette inexécution est due à un empêchement indépendant de sa volonté et que l’on ne pouvait raisonnablement attendre d’elle qu’elle le prenne en considération au moment de la conclusion du contrat, qu’elle le prévienne ou le surmonte ou qu’elle en prévienne ou surmonte les conséquences. »

L’article 79 § 4 de la Convention ajoute également que :

« La partie qui n’a pas exécuté doit avertir l’autre partie de l’empêchement et de ses effets sur sa capacité d’exécuter. Si l’avertissement n’arrive pas à destination dans un délai raisonnable à partir du moment où la partie qui n’a pas exécuté a connu ou aurait dû connaître l’empêchement, celle-ci est tenue à des dommages-intérêts du fait de ce défaut de réception. »

 

Pour toute autre question complémentaire en lien avec votre problématique spécifique, l’équipe du Cabinet EBA est à votre disposition.

 

 

Muriel MAZAUD

Anke SPRENGEL

Tim JAKOBS                                                                                                 10 avril 2020